Le brevet

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire, non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée.

Pour être brevetable, outre le fait qu'elle doit être une "invention", une invention doit répondre à trois critères essentiels :

1. Elle doit être nouvelle, c'est-à-dire que rien d'identique n'a jamais été accessible à la connaissance du public, par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, utilisation...), où que ce soit, quand que ce soit.
2. Sa conception doit être inventive, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas découler de manière évidente de l'état de la technique, pour une personne connaissant le domaine technique concerné.
3. Elle doit être susceptible d'une application industrielle, c'est-à-dire qu'elle peut être utilisée ou fabriquée de manière industrielle (ce qui exclut les oeuvres d'art ou d'artisanat, par exemple).

La contrefaçon

Reproduire sans autorisation une invention brevetée est une infraction. Elle relève de la compétence des tribunaux de Grande Instance.

Elle est sanctionnée par un arrêt immédiat des activités qui portent atteinte au brevet, une amende et l'obligation d'indemniser complètement le titulaire du brevet.

La contrefaçon peu engager :

1. La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut mener à verser des dommages et intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime. Ils sont d'un montant forfaitaire ne pouvant être inférieur aux sommes qu'aurait perçu le titulaire des droits si le contrefacteur lui avait demandé l'autorisation.
2. La responsabilité pénale de l'auteur. Les peines encourues allant jusuq'à 5 ans de prison et 500 000,00€ d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 29 octobre 2007.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.

Les marchés publics

Pour les architectes qui, dans le cadre de marchés publics, souhaitent prescrire le système ZigZag, ils ne peuvent en aucun cas organiser une consultation ayant pour objet de mettre en oeuvre la fabrication du système ZigZag par une autre entreprise que Grand Voile.

L'article N°35-II-8 du Code des Marchés Publics précise que le cadre légal est la passation d'un marché négocié sans publicité préalable.

Extrait de l'Article 35 du Code des Marchés Publics

Modifié par Décret N°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 3

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous :

II - Peuvent être négocié, sans publicité préalable et sans mise en concurrence

     8 - Les marchés et les accords-cadre qui ne peuvent être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques  ou tenant à la protection de droit d'exclusivité.

Biensûr, pour tout renseignement complémentaire, nous sommes à votre disposition.